Les pratiques commerciales agressives sont l’une des pratiques déloyales introduites en droit français par la loi de modernisation de l’économie (1), transposant une directive communautaire de 2005. (2) Ces pratiques sont définies ainsi : Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :

1. Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;
2. Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;
3. Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur (3).

Les sollicitations répétées et insistantes sont par exemple :

• Des sollicitations téléphoniques
• Des visites à domicile
• Des courriers
• L’intervention successive de plusieurs vendeurs pour forcer la vente en magasin.  

La contrainte morale peut se manifester par un chantage, l’utilisation de la peur, l’utilisation de menaces ou d’intimidation.

La pression sur le consommateur doit avoir pour conséquence d’altérer la liberté de choix comme, par exemple, le fait d’accélérer la vente alors que le consommateur dispose d’un délai de réflexion.

Les circonstances de la vente peuvent avoir leur importance pour prouver l’existence d’une telle pratique, comme la vente d’un véhicule à une personne ne possédant pas de permis de conduire.

Bon à savoir

Les sanctions sont les suivantes (4) :

Emprisonnement de deux ans au plus et amende de 150.000 euros au plus. (Pour les personnes morales, l’amende est quintuplée). Les personnes physiques peuvent se voir interdire, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une activité commerciale.

Par ailleurs, un contrat conclu au terme d’une pratique agressive est nul.