La loi permet-elle un recours si un partenaire cherche à m’imposer un contrat manifestement déséquilibré ou abusif ?
La loi de modernisation de l’économie (1), dans le but de sanctionner les comportements abusifs de certaines entreprises a modifié les textes légaux afin de les rendre plus efficaces.
Auparavant, l’entreprise « victime » devait prouver que son partenaire avait exercé un abus dans le cadre d’une « dépendance économique », cette situation étant difficile à démontrer devant les tribunaux.
Désormais, il est interdit de « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (2)».
Dans ce cas, l’entreprise fautive pourra voir sa responsabilité civile engagée. A titre d’exemple, ce type de situation pourrait se rencontrer au cas où un fournisseur se voyait imposer de nouvelles obligations sans révision tarifaire (3) ou encore en cas de tentative d’imposition de pénalités injustifiées (4).
Bon à savoir
Outre les dommages et intérêts que l’entreprise fautive devra verser à la victime de ses pratiques, le Ministre de l’économie peut demander, à titre de sanction, le prononcé d’une amende civile pouvant atteindre deux millions d’euros (5).
Questions/réponses complémentaires
- Certaines clauses des contrats commerciaux sont considérées comme nulles par la loi ; quelles sont-elles ?
- J'ai reçu l'arrêté trimestriel de mon compte professionnel, la banque me compte des intérêts débiteurs alors que j'ai toujours été créditeur... Que dois-je faire ?
- Un fournisseur ne veut pas m’accorder la remise qu’il accorde à un de mes concurrents. En a-t-il le droit ?
- Je suis artisan ou commerçant. Un client peut-il réduire d’office la facture qu’il me doit en prétextant un retard de livraison ou de réalisation non établi ?
- Une centrale d’achat peut-elle me demander de lui verser une somme d’argent en contrepartie de mon référencement, sans s’engager sur un volume d’achat ?
- Une centrale d’achat veut me facturer un montant important pour un service dont la valeur ne semble pas correspondre au prix demandé. Ai-je un recours ?
- Si je prouve qu’un partenaire a mis en œuvre des pratiques commerciales abusives, quelle démarche puis-je engager pour obtenir réparation ?
(1) Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, JO du 05/08/08
(2) Article L 442-6 I du code commerce
(3) travaux parlementaires, M. CHARIE, commission des affaires économiques, 21/05/08, compte-rendu n° 52
(4) Rapport n° 908, M. CHARIE, député, 22/05/08, p. 316 et suivants.
(5) article L 442-6 III du Code de commerce
