Dans le cadre de la réforme du droit des relations commerciales, la loi de modernisation de l’économie (1) a défini des types de clauses qui, si elles sont insérées dans un contrat commercial, seront considérées comme nulles. Les clauses nulles sont celles qui ont pour objet (2) :

• De permettre à une entreprise de bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale ;
• D’obtenir le paiement d'un droit d'accès au référencement préalablement à la passation de toute commande ;
• D’interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu'il détient sur lui ;
• De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant ;
• D'obtenir d'un revendeur exploitant une surface de vente au détail inférieure à 300 mètres carrés qu'il approvisionne mais qui n'est pas lié à lui, directement ou indirectement, par un contrat de licence de marque ou de savoir-faire, un droit de préférence sur la cession ou le transfert de son activité ou une obligation de non-concurrence post contractuelle, ou de subordonner l'approvisionnement de ce revendeur à une clause d'exclusivité ou de quasi-exclusivité d'achat de ses produits ou services d'une durée supérieure à deux ans. Cette clause, désormais interdite, permettait à une centrale d’achat ou un grossiste, d’obtenir du client un droit de préférence en cas de vente de son activité, sans contrepartie. Cela permettait le gel du point de vente et empêchait le client de partir à la concurrence.