Les pratiques discriminatoires
La loi permet-elle un recours si un partenaire cherche à m’imposer un contrat manifestement déséquilibré ou abusif ?
Certaines clauses des contrats commerciaux sont considérées comme nulles par la loi ; quelles sont-elles ?
Si je prouve qu’un partenaire a mis en œuvre des pratiques commerciales abusives, quelle démarche puis-je engager pour obtenir réparation ?
Une centrale d’achat veut me facturer un montant important pour un service dont la valeur ne semble pas correspondre au prix demandé. Ai-je un recours ?
Une centrale d’achat peut-elle me demander de lui verser une somme d’argent en contrepartie de mon référencement, sans s’engager sur un volume d’achat ?
Je suis artisan ou commerçant. Un client peut-il réduire d’office la facture qu’il me doit en prétextant un retard de livraison ou de réalisation non établi ?
Un fournisseur ne veut pas m’accorder la remise qu’il accorde à un de mes concurrents. En a-t-il le droit ?
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