Il existe une protection spécifique pour garantir les consommateurs contre les défauts de conformité. Cette réglementation ne concerne ni les acheteurs professionnels ni les ventes entre particuliers (1).

Pour être conforme, le produit doit :

• être propre à l’usage habituel d’un tel produit,
• correspondre à ce qui a été présenté dans les publicités, étiquetages et échantillonnages,
• présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre le vendeur et l’acheteur (2).
  

Ce n’est pas le cas si le bien ne correspond pas à ce qui était commandé ou comprend un défaut. Cette réglementation couvre ainsi le défaut de conformité et le vice caché, mais le consommateur peut toujours agir plutôt sur le fondement du vice caché ou du défaut de conformité, s’il le souhaite (3).

Le consommateur qui a acheté un bien non conforme peut demander soit la réparation soit le remplacement du bien. Mais si le choix du consommateur est disproportionné par rapport à la valeur du bien, le vendeur peut imposer l’autre solution (4).
Par ailleurs, le consommateur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction de prix dans trois cas :

• la réparation et le remplacement du bien sont impossibles,
• la réparation ou le remplacement ne peut pas être obtenu dans le mois qui suit la réclamation,
• la réparation ou le remplacement auraient des inconvénients majeurs, compte tenu de l’usage attendu par le consommateur (5).
  

Enfin, le consommateur dispose d’un délai de deux ans pour agir, à compter de la remise du bien (6).