Je fais effectuer des travaux nécessitant une interruption de mon activité. L'entrepreneur a pris du retard et je ne pourrai pas ouvrir à la date prévue. Que faire ?
En principe, le délai d'exécution des travaux et l'indemnité compensatrice en cas de retard doivent être prévus par le contrat conclu entre l'entrepreneur et vous. Si c'est le cas et si les délais ne sont pas respectés, vous pouvez prétendre à l'indemnité prévue dans le contrat.
Mais si vous n'avez aucune clause de ce type dans votre contrat, il faudra démontrer que le délai est manifestement abusif pour ce type de travaux et que cela entraîne pour vous un préjudice réel. Vous devrez alors agir en justice si aucun arrangement n'a pu être trouvé.
Questions/réponses complémentaires
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