Conformité et sécurité des biens et services
J'ai reçu un colis et signé le bon de livraison. Certaines marchandises sont défectueuses. Que faire ?
Je reçois une marchandise qui n’est pas celle que j’ai commandée. Que puis-je faire ?
Quelles sont les garanties d’un consommateur lorsqu’il achète dans le commerce un bien affecté d’un défaut caché ?
Un produit que j’ai fabriqué et vendu à un distributeur a causé un dommage à un consommateur, peut-il se retourner contre moi ?
J’ai acheté, dans le cadre de mon activité professionnelle, des marchandises contenant un défaut non apparent, quels sont mes recours ?
J'ai fait editer des plaquettes publicitaires et le prestataire a fait une erreur dans mes coordonnees. Que puis-je faire ?
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