Les clauses abusives sont celles qui « ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du « non professionnel » ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

Les clauses abusives sont réputées « non écrites » et le contrat continue à produire ses effets sans ces clauses (1)

Une clause n’est abusive que dans le contrat liant, d’une part, un professionnel, et d’autre part, un consommateur ou un « non professionnel ».

La loi de modernisation de l’économie a prévu qu’une liste de clauses abusives serait dressée par un décret, qui est paru le 20 mars 2009 (2).

Il existe deux sortes de clauses abusives :

• Les clauses « noires » qui sont abusives de manière « irréfragable » (le professionnel ne peut prouver leur caractère non abusif).
• les clauses « grises », qui sont présumées abusives, ce qui permet au professionnel d’apporter la preuve de leur caractère non abusif.

Parmi les clauses « noires », qui sont au nombre de douze (3), on peut citer les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

• Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires
• Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre.

Parmi les dix clauses grises (4), on peut citer celles qui ont pour objet ou pour effet de :

• Imposer au non-professionnel ou au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné
• Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable.

Bon à savoir

Les consommateurs sont généralement définis comme « les personnes physiques qui contractent pour des besoins personnels ou familiaux » (5) Le non professionnel est celui qui, tout en agissant dans le cadre de sa profession, conclut un contrat sortant de sa spécialité (6)