Entreprenez en Lorraine - le portail lorrain d'information aux entreprises

Accueil Accueil Accueil
eureka
eureka.lorraine.eu
Inffolor
inffolor.org
Lorraine.eu
lorraine.eu
Mylorraine
mylorraine.fr
Tourisme-lorraine
tourisme-lorraine.fr

 
Accueil > Relations commerciales > Clauses cont... > Abus de dépendance économique
PDF Envoyer à un ami Imprimer

Abus de dépendance économique



Si mon client est condamné pour abus de dépendance économique, quelles sanctions encourt-il ?
Pour mon activité, je dois m’approvisionner auprès d’une entreprise en position de monopole sur son marché. Si elle refuse de traiter avec moi, ai-je un recours ?
<  Retour

Ressources

 
Ressources Liens utiles
 

Poursuites de lecture

 
 

Autres fiches

 
 
 
 

 

Un service proposé
en partenariat avec oseo Lorraine

Contact - Lexique - Plan du site - Mentions légales - Partenaires