Bénéficiaires

Les entreprises de droit français, créées depuis plus de trois ans, quelle que soit leur activité, dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 460 millions d'euros HT.

Ces entreprises doivent, directement ou indirectement, être détenues majoritairement par des ressortissants ou des entreprises relevant de l'Union européenne.

Finalité

Favoriser la croissance des entreprises françaises qui souhaitent se développer :

• par création de filiale à l'étranger (hors Union européenne, Norvège, Islande, Lichtenstein et Suisse) ou
• par rachat majoritaire,

en leur apportant une garantie sur le risque économique d'échec de leur implantation.

Le risque politique, qui peut être garanti par ailleurs, n'est pas couvert par OSEO.

Les opérations de délocalisation des activités existantes ne sont pas éligibles.

Apports garantis

Les apports en fonds propres ou quasi-fonds propres faits à la filiale : achat ou souscription d'actions ou de titres convertibles en actions, prêts participatifs, avances d'actionnaires bloquées pour plus de 3 ans.

Modalités d'intervention

• La garantie est délivrée pour une période de 3 à 7 ans à la maison mère française qui crée la filiale ou rachète une position majoritaire.
• La quotité garantie est de 50 % de la perte constatée.

L'indemnité est versée à la maison mère française. A la demande de l'entreprise, la garantie peut être déléguée à la banque française qui finance, le cas échéant, les apports en fonds propres à la filiale.