Attention : 2010, nouveau mode d'emploi pour vendre ses services dans l'espace européen !

A compter de 2010, avec l'entrée en vigueur de deux législations européennes, les entreprises devront prendre en compte de nouvelles formalités pour intervenir dans l'Union Européenne. En savoir plus : rubrique "Actualités ".

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(Texte ci-dessous en cours de modification)

Rappel : les prestations de services sont toutes les opérations qui ne sont pas des livraisons de biens meubles corporels. De plus, les prestations de services sont imposables à la TVA à condition qu’elles soient effectuées en échanges d’une contrepartie pécuniaire.

Un assujetti est un contribuable qui est tenu de s’acquitter de la TVA en raison de son activité ou des opérations qu’il effectue.

Un non assujetti est donc la plupart du temps un particulier. Néanmoins certaines personnes morales sont considérées comme étant des non assujetties (associations à but non-lucratif, micro entreprises…)

Une entreprise française assujettie à la TVA fait appel à un prestataire assujetti dans un autre Etat membre.

Depuis le 1er septembre 2006 la France a généralisé le système de l’autoliquidation. Ce système prévoit que la TVA devra être acquittée par le preneur (le bénéficiaire de la prestation) lorsque celui-ci est identifié à la TVA en France et que le prestataire n’est pas établi en France.

Il existe depuis lors un dispositif général d’autoliquidation ainsi que des dispositifs spécifiques qui concernent certaines opérations particulières réalisées par des prestataires non établis en France.

1- Le dispositif général de l’autoliquidation

Selon le dispositif général, c’est donc au client qu’il appartient de s’acquitter de la TVA. Ce dispositif s’applique à l’ensemble des prestations de services réalisées par des assujettis établis à l’étranger au bénéfice de clients identifiés à la TVA en France.

A ce titre, le prestataire étranger fournira à l’entreprise française une facture hors taxes faisant apparaître distinctement que la TVA est due par le client. Cette facture devra citer, soit l’article 21-1-a de la Directive 77/388/CE, soit l’article 283-I du Code Général des Impôts afin de justifier que la TVA ne soit pas collectée par le prestataire.

L’entreprise française devra, quant à elle, indiquer le montant total hors taxes de cette opération sur la ligne « Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France » de sa déclaration de chiffre d’affaires 3310-CA3 ou 3517. La taxe ainsi acquittée pourra alors être déduite selon la procédure de droit commun.

Néanmoins, l’administration a admis, par mesure de tolérance, que l’entreprise étrangère acquitte au nom et pour le compte du client identifié à la TVA en France, la TVA concernée. Pour ce faire, l’entreprise devra alors désigner un assujetti accrédité établi en France, dit « répondant ».

2- Les dispositifs spécifiques de l’autoliquidation

Il existe cependant certains cas particuliers qui sont soumis à un dispositif spécifique d’autoliquidation :

• l’importation suivie d’une livraison interne réalisée en France avec un assujetti établi hors de France,
• l’achat-revente en France d’un bien par un assujetti établi hors de France,
• l’acquisition intracommunautaire ou transfert suivie d’une livraison interne réalisée en France par un assujetti établi hors de France,
• la livraison d’un bien avec montage ou installation réalisée en France par un assujetti qui n’y est pas établi.

Une entreprise française assujettie à la TVA effectue une prestation auprès d’une autre entreprise assujettie dans un pays appliquant le système de l’autoliquidation.

Lorsque vous effectuez une prestation de services dans un pays qui applique le système de l’autoliquidation vous êtes dispensé de vous identifier auprès de l’administration fiscale de cet Etat ou d’y posséder un représentant fiscal.

Vous devrez donc produire à votre client une facture hors taxes en précisant distinctement que c’est le client qui est redevable de la TVA.

Vous devrez également citer l’article de la réglementation fiscale de cet Etat qui justifie que la TVA ne soit pas collectée par vos soins.

Attention tous les pays n’ont pas généralisé ce système.

Ainsi, au Luxembourg, il s’applique uniquement dans le cas de services de consultation à caractère intellectuel, de mise à disposition de personnel et de location de biens meubles (sauf les véhicules).

Par contre, si vous y effectuez des travaux de construction et de montage de matériel vous devrez vous identifier auprès de l’administration fiscale luxembourgeoise et lui demander de vous attribuer un numéro d’identification à la TVA. C’est donc à vous qu’il incombera d’acquitter de la TVA luxembourgeoise.

L’Allemagne, la République Tchèque et les Pays-Bas font partie des pays ayant généralisé ce système.

En Autriche, l’autoliquidation ne s’applique que pour les prestations de services immatérielles.

En Irlande, seules les prestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives et récréatives y sont soumises.

Pour savoir si le pays ou vous effectuez une prestation de services applique le régime d’autoliquidation, contacter votre EIC.

Le régime applicable aux prestations de services électroniques

La directive 2002/38/CE du 7 mai 2002 a mis en place un régime de TVA applicable à certains services fournis par voie électronique.

Cette réglementation a pour but de lutter contre les distorsions de concurrence liées au fait que les services originaires de l'UE acheminés par voie électronique étaient, en règle générale, soumis à la TVA, indépendamment du lieu de consommation, alors que ceux en provenance de pays tiers, même fournis dans l'UE, ne l'étaient pas.

Ces services comprennent (art 98 C Annexe III du CGI) :

• La fourniture et l'hébergement de sites informatiques, la maintenance à distance de programmes et d'équipements,
• La fourniture de logiciels et la mise à jour de ceux-ci,
• La fourniture d'images, de textes et d'informations et la mise à disposition de bases de données,
• La fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard ou d'argent, et d'émissions ou de manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement.

En matière de prestations de services électroniques intracommunautaires c’est le principe de l’autoliquidation qui s’appliquera.
Ainsi, dans le cas d’un service fourni par un assujetti d’un Etat membre à un assujetti d’un autre Etat membre, le lieu d’imposition sera celui du bénéficiaire de la prestation. Le prestataire établira donc une facture HT et le bénéficiaire s’acquittera de la TVA.

Lorsque le service est fourni par un assujetti à un non assujetti dans un autre Etat membre, le lieu de prestation est celui où est établi le prestataire, qui fournit donc une facture TTC.

L’annexe de la directive précise qu’un échange de courrier électronique entre un fournisseur de services et son client n’est pas en soi un service électronique.
Ainsi, le conseil donné par un avocat à son client par courrier électronique est une prestation de service électronique si le contenu du mail est professionnel et délivré à titre onéreux.

Par contre, tel ne sera pas le cas s’il s’agit d’une simple correspondance.