Quelques règles à respecter lorsque l’on effectue une prestation de services au sein de l’Union Européenne
Date de mise à jour : 16/11/2009
Attention : 2010, nouveau mode d'emploi pour vendre ses services dans l'espace européen !
A compter de 2010, avec l'entrée en vigueur de deux législations européennes, les entreprises devront prendre en compte de nouvelles formalités pour intervenir dans l'Union Européenne. En savoir plus : rubrique "Actualités ".
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(Texte ci-dessous en cours de modification)
La législation européenne a introduit le principe de libre prestation de services : ceci signifie qu’une entreprise européenne peut librement offrir des services temporaires dans tout autre pays de l’Union européenne (chantiers temporaires…).
Néanmoins, cette liberté n’est pas inconditionnelle et les Etats Membres peuvent imposer aux entreprises européennes prestant des services sur leur territoire le respect de règles ou démarches administratives nationales.
Ces règles, souvent ressenties comme des obstacles par les entreprises prestataires, permettent en fait aux Etats qui n’en font pas un usage abusif de contrôler la bonne application de leur législation nationale.
Elles peuvent prendre différentes formes et varient en fonction des pays d’exercice de la prestation de services.
Les identifier et les maîtriser permet la réalisation en toute sérénité de la prestation :
Démarches administratives préalables :
Dans la plupart des Etats membres de l’Union européenne, les prestataires de services sont tenus d’effectuer des démarches préalables à la réalisation de la prestation.
Il peut s’agir en fonction des pays :
- de l’obligation de déclarer la prestation (lieu du chantier, nom des salariés détachés…) auprès des autorités compétentes en question
- de l’obligation de justifier de ses compétences pour les professions réglementées où est réalisée la prestation (certificat ad hoc au Luxembourg…)
- de l’obligation de s’identifier à la TVA
Par exemple, il faut souvent procéder à une identification de TVA lorsque la prestation est effectuée au bénéfice d’une personne qui n’y pas assujettie à la TVA (particuliers, associations…)
Afin de connaître précisément la nature et l’étendue de ces obligations, veuillez contacter votre EIC.
Obligations sociales en cas de détachement de salariés :
Pour les prestataires de services qui détachent leur personnel durant la réalisation de la prestation, il faudra respecter la réglementation sociale du pays de détachement (durée légale du travail, congés, salaire minimum…).
Néanmoins, les salariés détachés restent affiliés à leur caisse de Sécurité Sociale en France. Ils devront, dans ce cas, être munis du formulaire E101 (disponible auprès de la CPAM) qui permet au travailleur qui est détaché sur le territoire d’un autre Etat membre de rester affilié à son régime de sécurité sociale d’origine.
Obligations fiscales :
Imposition directe des revenus liés à la prestation: les entreprises effectuant des prestations de services restent imposables dans leur pays d’origine du moment qu’il n’existe pas « d’établissement stable » de cette entreprise. La définition d’établissement stable est spécifique à chaque pays, elle est inscrite dans les conventions fiscales signées par la France.
Par exemple, un chantier de plus de 6 mois est considéré comme étant un établissement stable en Belgique alors qu’en Allemagne cette durée est de 12 mois.
TVA intracommunautaire : (se reporter à la rubrique TVA)
La libre prestation de services au sein de la Grande Région :
L’EEN de Lorraine (Réseau Entreprise Europe) a réalisé des fiches pratiques concernant chaque pays de la Grande Région :
Effectuer une prestation de services au Luxembourg
