Attention : 2010, nouveau mode d'emploi pour vendre ses services dans l'espace européen !

A compter de 2010, avec l'entrée en vigueur de deux législations européennes, les entreprises devront prendre en compte de nouvelles formalités pour intervenir dans l'Union Européenne. En savoir plus : rubrique "Actualités ".

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(Texte ci-dessous en cours de modification)

A l'intérieur de l'Union Européenne, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalités et sans contrôle aux frontières.

Vos obligations en matière de TVA ne seront pas les mêmes suivant que vous procédez à une acquisition ou à une livraison de biens au sein de l’Union Européenne.

En cas d’acquisition (achat) de biens par une entreprise française dans un autre pays de l’Union Européenne :

Dans ce cas, c’est à l’entreprise française de s’acquitter de la TVA auprès de son administration fiscale, au taux français en vigueur.

Obligations de l'entreprise française :

• Le paiement de la TVA doit intervenir le 15 du mois suivant celui au cours duquel la livraison a eu lieu, ou le 15 du mois suivant celui au cours duquel la facture a été délivrée (si elle l'a été avant la livraison).
• Le formulaire à utiliser est le formulaire "normal" : CA3 ou CA12, suivant le régime de l'entreprise.
• Elle doit effectuer une déclaration d'échanges de biens (DEB) dans les 10 jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible, auprès du centre interrégional de saisie des données (CISD) dont elle dépend, lorsque le montant des acquisitions est > 150 000 euros. On parle dans ce cas d’introduction de biens.

En cas de livraisons (vente) de biens par une entreprise françaisedans un autre pays de l’Union Européenne :

Si l'acheteur étranger fournit un numéro d’identification à la TVA :
L'opération est exonérée de TVA en France. C'est l'acheteur qui collecte et déduit simultanément la TVA dans son pays.

Obligations de l'entreprise française :

• La facture doit indiquer les numéros d'identification à la TVA du vendeur et de l'acquéreur, ainsi que la mention "Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts".
• Elle doit mentionner l'opération sur sa déclaration de TVA dans la rubrique "opérations exonérées".
• Elle doit effectuer une déclaration d'échanges de biens (DEB) dans les 10 jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible, auprès du centre interrégional de saisie des données (CISD) dont elle dépend. On parle dans ce cas d’expédition de biens.

Si l'acheteur ne communique pas de numéro d'identification :
La TVA est facturée et reversée en France par l'entreprise française.

La vente aux non-assujettis :

Il existe deux sortes de non-assujettis : les particuliers et les opérateurs non-assujettis.

• Vente aux particuliers : La taxation s’effectuera dans le pays du vendeur au taux en vigueur dans cet Etat membre. Le taux applicable sera celui en vigueur dans le pays de destination.

• Vente aux opérateurs non-assujettis ou exonéré de TVA : Il s’agit notamment des personnes morales de droit publics, des assujettis exonérés (professions libérales), des agriculteurs soumis au régime forfaitaire agricole etc.

  Lorsqu’un opérateur non assujetti achète des biens, ces derniers sont taxables dans le lieu d’arrivée, de destination du bien si leur montant annuel dépasse 10 000 euros.

  En dessous de ce seuil, les biens seront taxables à la TVA dans le pays de départ, le vendeur s’acquittera de la TVA au taux en vigueur dans l’Etat de départ des marchandises.

ATTENTION : Il existe des régimes spécifiques concernant la vente à distance ou par correspondance ainsi que pour la vente de moyens de transport neufs. Pour plus d’informations, contactez votre Euro Info Centre.

La Déclaration d’Echanges de Biens ou D.E.B. :

Dès lors que vous êtes assujetti à la TVA en France et que vous réalisez des échanges intracommunautaires, vous devez établir une déclaration d’échanges de biens.

Il peut également s'agir du représentant fiscal d'une société étrangère, qui réalise des opérations taxables en France, conformément à l'article 289 A du code général des impôts.

Néanmoins, certaines personnes sont dispensées du dépôt des déclarations:

• les particuliers
• à l’introduction, les opérateurs qui réalisent un montant annuel d'introductions inférieur à 150 000 euros par année civile (et non par opération).

Cette déclaration a pour but d'exercer deux fonctions :

• l'établissement des statistiques du commerce extérieur
• la surveillance du respect des règles fiscales concernant la T.V.A.

La déclaration d'échanges de biens vous permet donc de répondre de façon unique et allégée aux obligations découlant de ces deux objectifs.

Par ailleurs, la circulation intracommunautaire de certains produits continue à être astreinte à des règles spécifiques.

Cette déclaration est à effectuer, pour les entreprises lorraines, auprès du Centre Interrégional de Saisie des Données situé 27 place saint Thiebault à Metz.

Il est également possible d’y procéder en ligne après s’être inscrit sur le site sécurisé prévu à cet effet : https://deb.douane.finances.gouv.fr/

ATTENTION : cette déclaration est obligatoire. En cas de déclaration manquante ou déposée hors délai la sanction prend la forme d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500€ par déclaration.

ATTENTION : Certains biens sont soumis à des conditions restrictives d’échanges : les produits soumis à accises (boissons alcooliques, tabacs manufacturés…), les produits « sensibles » (médicaments à usage humain, végétaux, radio-éléments…)