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Nos fiches pour en savoir +
- Réglementation
- Protection industrielle
- Marquage communautaire
Cadre juridique
Le porteur d'un projet de création d'entreprise innovante est très vite confronté à des questions cruciales relatives à la protection et à la propriété intellectuelle de son produit ou de son service.
Quels sont les moyens de protection à ma disposition ?
Mon produit ou service est-il brevetable ?
Quelle stratégie adopter ?
Quel en est le coût ?
Comment assurer, dans le temps, la pérennité de cette protection ?
Les fiches qui vous sont proposées vous aideront à répondre à toutes ces questions.
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aux questions/réponses les plus fréquentes
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