Cadre juridique
Le porteur d'un projet de création d'entreprise innovante est très vite confronté à des questions cruciales relatives à la protection et à la propriété intellectuelle de son produit ou de son service.
Quels sont les moyens de protection à ma disposition ?
Mon produit ou service est-il brevetable ?
Quelle stratégie adopter ?
Quel en est le coût ?
Comment assurer, dans le temps, la pérennité de cette protection ?
Les fiches qui vous sont proposées vous aideront à répondre à toutes ces questions.
Questions fréquentes
- J'ai choisi un nom pour mon entreprise, mais il est déjà utilisé par une autre entreprise. Suis-je obligé d'en trouver un autre ?
- Quelle est la nouvelle procédure de consultation à respecter dans les établissements comprenant une ICPE soumise à autorisation, ou visés à l’article 3-1 du code minier ?
- Dans quel cas, le CHSCT a-t-il droit à une information supplémentaire ?
