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Cadre juridique


Le porteur d'un projet de création d'entreprise innovante est très vite confronté à des questions cruciales relatives à la protection et à la propriété intellectuelle de son produit ou de son service.

Quels sont les moyens de protection à ma disposition ?

Mon produit ou service est-il brevetable ?

Quelle stratégie adopter ?

Quel en est le coût ?

Comment assurer, dans le temps, la pérennité de cette protection ?

Les fiches qui vous sont proposées vous aideront à répondre à toutes ces questions.

Questions fréquentes

Fiches Pratiques

 
 
 
 

Ressources

 
 

 

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