Il s’agit d’un nouveau dispositif d’actionnariat salarié qui permet aux sociétés par actions, cotées ou non cotées (SA, SAS …), de procéder, sous certaines conditions et dans certaines limites, à l’attribution d’actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux ou à ceux des sociétés qui leur sont liées, dans des conditions fiscales et sociales favorables.

Le régime fiscal et social de faveur se traduit par l’imposition de l'avantage correspondant à la valeur des actions (« gain d’acquisition ») au titre de l'année de leur cession.

Il existe deux modalités d’imposition possibles :

•  soit à un taux d’imposition de 30 %,
•  soit imposable au titre des traitements et salaires.

 Le salarié se positionnera en fonction de son propre taux d’imposition. Par exemple, si le salarié est imposable à un taux de 37,38 %, il est plus intéressant pour lui d’être imposé au taux proportionnelde 30 %. Par contre, si son taux d’imposition est de 19,14 %, il est préférable d’opter pour l’imposition au titre des traitements et salaires (1).
 

 Bon à savoir  

Les prélèvements sociaux restent dus au titre des revenus du patrimoine (15,5 %) et ce, quel que soit le régime d’imposition de l’avantage à l’impôt sur le revenu (2).