I. Domiciliation dans un local d'habitation

Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.

Remarques :

• les dispositions législatives renvoient essentiellement aux règles applicables en matière d'urbanisme (Code de la construction et de l'urbanisme, réglementation préfectorale et/ou municipale) ;
• les stipulations contractuelles renvoient aux clauses du bail d'habitation, du règlement de copropriété et/ou du cahier des charges (dans le cadre d'un lotissement).

Lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement, les personnes physiques (commerçants ambulants, électriciens, plombiers par exemple) peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.

Attention :

• par le terme " établissement ", il faut entendre une boutique ou un bureau ;
• il ne peut s'agir que d'une domiciliation administrative, c'est-à-dire d'une adresse pour le papier en-tête et la réception du courrier postal ainsi que des lignes de téléphone et de fax. En effet, la notion de domiciliation ne doit pas être confondue avec l'exercice d'une activité (à ce sujet, voir Exercice d'une activité commerciale au domicile du chef d'entreprise ou du dirigeant) ;
• en cas de déménagement du chef d'entreprise, il est - en principe - possible de prolonger la domiciliation dans le nouveau local d'habitation (Délibération du CCRCS du 7 avril 2004 publiée au Bulletin du RCS n° 04.26).

II. Domiciliation dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises

Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (dite LME), les personnes physiques peuvent à nouveau installer leur entreprise dans un centre de domiciliation ou un "centre d'affaires". L'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 complétée par le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 prévoient qu'à compter du 1er avril 2010, ces centres d'affaires doivent être titulaires d'un agrément préalable délivré par le préfet du département où est situé le lieu du siège social de la société.

Les articles R. 123-167 et suivants du Code de commerce précisent les équipements et services requis pour justifier de la réalité de l'installation de l'entreprise domiciliée ainsi que les engagements que les entrepreneurs doivent prendre vis-à-vis du centre de domiciliation. Tous ces éléments sont identiques à ceux applicables aux personnes morales (pour en savoir plus, consulter la fiche Quelle domiciliation pour une société commerciale?).

S'agissant des sociétés de domiciliation qui exercent déja l'activité de domiciliation, elles ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour régulariser leur situation en déposant un dossier de demande d'agrément auprès de la préfecture du lieu de leur siège social.