Non. Tout d’abord, l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements (1).

Mais la procédure peut, également, être ouverte à la demande d’un créancier, qui assigne l’entreprise en justice pour obtenir le paiement de sa créance, qu’elle soit de nature civile ou commerciale (3).

Enfin, le tribunal peut se saisir d’office ou être saisi sur requête du ministère public aux fins d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (2).

Bon à savoir

Le débiteur entrepreneur individuel ou le dirigeant de la société débitrice qui n’effectue pas de déclaration de cessation des paiements dans le délai de quarante cinq jours peut être condamné, par le tribunal, à une interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, et toute personne morale. Cependant, si le dirigeant d’entreprise a demandé, l’ouverture d’une procédure de conciliation, il n’encourt pas cette condamnation.