Cette nouvelle procédure de liquidation judiciaire simplifiée est applicable à tout débiteur qui remplit les trois conditions suivantes :

• L’actif de l’entreprise ne comprend pas de bien immobilier ;
• Le chiffre d’affaires de l’entreprise n’excède pas 750 000 € ;
• Le nombre de salariés de l’entreprise est, au plus, de cinq (1).

Lorsque la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est applicable, le tribunal détermine les biens du débiteur pouvant faire l’objet d’une vente de gré à gré (2). En pratique, le juge-commissaire examine les offres d’acquisition des biens de l’entreprise et autorise la vente. Le liquidateur procède à la vente dans les trois mois suivant la publication du jugement de liquidation judiciaire simplifiée.

A l’issue de cette période, les biens restants, sont vendus aux enchères publiques.

Le tribunal doit prononcer la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée au plus tard un an après son ouverture. Il peut toutefois proroger cette procédure d’une durée de trois mois, par un jugement spécialement motivé. La procédure de liquidation judiciaire simplifiée devrait ainsi avoir une durée maximale de quinze mois (3).

Cette nouvelle procédure s’applique aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006, mais également aux procédures qui étaient en cours à cette date