Le dépôt de bilan
A l'issue de la procédure de liquidation judiciaire, quelles sont les règles applicables à la vente des biens de l’entreprise ?
Je suis dirigeant d’une entreprise soumise à une procédure de liquidation judiciaire. Quelles sont les sanctions personnelles éventuelles que je peux encourir?
A compter du 1er janvier 2006 une nouvelle procédure de liquidation judiciaire simplifiée est applicable : quelles sont les personnes concernées ?
Durant la procédure de liquidation judiciaire, puis-je administrer et disposer de mes biens, et quels sont mes droits ?
Le débiteur est-il le seul à pouvoir demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ?
Existe-t-il un risque de basculer de la liquidation volontaire à la liquidation judiciaire ?
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