En tant qu’entrepreneur individuel, vous pouvez protéger votre habitation personnelle contre le risque de saisies de la part de créanciers professionnels en procédant à une « déclaration d’insaisissabilité » auprès d’un notaire (1).

Cette possibilité vous êtes offerte si vous êtes commerçant, artisan, agent commercial, agriculteurs ou professionnel libéral. Les sociétés sont exclues du régime.

Les biens concernés sont les immeubles. Il peut s’agir de l’habitation qui constitue votre résidence principale mais aussi tout bien foncier bâti ou non, dès lors qu’il n’est pas affecté à un usage professionnel.

Sur le plan matrimonial, la déclaration peut porter sur un bien propre ou commun, sans que l’époux ait à intervenir à l’acte. Si les deux époux sont des professionnels indépendants, qu’ils exercent ensemble ou séparément, ils doivent procéder à une déclaration chacun.

Si les biens immobiliers concernés sont à un usage mixte (habitation et professionnel), seule la partie destinée à l'habitation peut profiter de la protection instaurée par la déclaration d'insaisissabilité. Vous devrez donc établir un état descriptif de division des biens préalablement à la déclaration d'insaisissabilité.