En principe, les contrats passés par la société qui est absorbée sont transmis à la société absorbante. Il existe cependant des exceptions.

Lorsqu’une société va être absorbée, et donc disparaître, à l’occasion d’une opération de fusion, les contrats qu’elle a passés avec des tiers sont automatiquement transmis à la société absorbante. Celle-ci devient partie aux contrats sans que les cocontractants ne puissent s’y opposer. C’est l’effet de la transmission universelle de patrimoine, qui joue dans les fusions (1).

Néanmoins, certains contrats particuliers ne suivent pas ce régime. Il s’agit de contrats dits « intuitu personae ». Ce sont les contrats dont la signature, par le cocontractant, a été motivée principalement par les qualités propres de la société absorbée. Dès lors, l’autre partie risquant de se voir imposer un nouveau cocontractant qui n’a pas ses caractéristiques, les tribunaux considèrent que la transmission universelle de patrimoine ne joue pas dans ce cas. Pour que le contrat soit transmis à la société absorbante, il faut donc recueillir l’accord préalable de l’autre partie au contrat.

Ce sont les tribunaux qui déterminent si un contrat présente ce caractère. C’est, par exemple, le cas pour un contrat de concession exclusive (2) ou un contrat d’agent commercial (3).

Bon à savoir

Les clauses de garantie de passif signées à l’occasion des cessions de parts sociales ou d’actions sont transmissibles automatiquement en cas de fusion, sauf si cela a été interdit dans le contrat de cession (4).