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Services à la personne : qui est l'employeur ?


Source : Chambre de commerce et d'industrie de Paris - inforeg
Date de mise à jour : 28/03/2014

L'entreprise agit en qualité de mandataire

L'entreprise est chargée de recruter un travailleur pour le compte du particulier qui a, ici, la qualité d'employeur.

L'entreprise peut également accomplir pour le compte de ce particulier employeur des formalités administratives ou des déclarations fiscales et sociales. Dans ce cas l'entreprise peut demander au particulier employeur une contribution représentative de ces frais de gestion.

Exemple : Marie a besoin d'une personne pour garder son enfant après l'école jusqu'à son retour du travail, mais elle n'a pas le temps de recruter ni de s'occuper des formalités administratives d'embauche. Elle confie donc cette tâche à une entreprise mandataire de services à la personne dont la mission principale est de rechercher la personne qui gardera son enfant voire, si Marie le demande, d'effectuer pour elle les formalités d'embauche.

L'entreprise agit en qualité de prestataire

L'entreprise embauche des salariés qu'elle met ensuite à la disposition du particulier. C'est l'entreprise et non le particulier qui est, ici, l'employeur. Ce placement sera facturé au titre de la prestation de service fournie par l'entreprise.

Employeurs, vos contrats de travail doivent être rédigés conformément à la convention collective nationale des services à la personne et tenir compte de la nouvelle réglementation sur le temps partiel.

Exemple : Lucie a parfois besoin de faire garder son enfant après l'école lorsque ses exigences professionnelles l'imposent. C'est un besoin occasionnel, irrégulier qu'elle ne peut prévoir longtemps à l'avance. Elle souhaite, cependant, avoir l'assurance de confier son enfant à une personne de confiance. Elle fait donc appel à une entreprise prestataire de services de garde d'enfants à domicile qui est l'employeur de la personne chargée de la garde d'enfants.

Le particulier emploie directement le salarié

Le particulier emploie directement un employé de maison sans passer par une entreprise mandataire. Employeur direct, il recrute et effectue seul les formalités d'embauche.

Exemple : Alice a besoin d'une personne pour garder son enfant après l'école jusqu'à son retour du travail. Très autonome, elle préfère réaliser elle-même l'embauche et effectue donc seule auprès de l'Urssaf toutes les formalités administratives d'embauche. Elle est l'employeur direct de la personne chargée de garder son enfant. Elle peut utiliser le CESU pour déclarer et rémunérer son salarié.

Un juriste d'inforeg peut vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre entreprise de services à la personne : prenez rendez-vous dans le cadre d'un entretien juridique personnalisé.

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