Le régime du réel simplifié s'applique de plein droit si :

• pour les ventes de marchandises, le chiffre d'affaire est supérieur à la limite de la franchise en base soit 80 300 € et inférieur à 766 000 €,
• ou, pour les prestations de services, le chiffre d’affaires est supérieur à la limite de la franchise en base soit 32 100 € et inférieur à 231 000 €.

Une déclaration des résultats (imprimé 2031) est adressée au service des impôts du lieu où l’entreprise a son siège de direction ou à défaut, le lieu de son principal établissement. Elle est accompagnée de dix tableaux fiscaux et de huit tableaux comptables, ainsi que de certaines informations détaillées.

Quelque soit la date de clôture de l’exercice, la déclaration de résultat peut-être souscrite jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard, le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai en ce qui concerne les commerçants et industriels, les exploitants agricoles placés sous un régime réel d'imposition et les personnes exerçant une activité non commerciale, placées sous le régime de la déclaration contrôlée.

Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé, à titre de tolérance, aux adhérents à la procédure de télétransmission (TDFC), au-delà de la date limite fixée pour le dépôt des formulaires papier. Cette tolérance, généralement reconduite pour chaque campagne TDFC, ne vaut que pour les déclarations professionnelles et non personnelles (2).

Une déclaration de TVA « CA12 » est exigée annuellement ainsi que le versement de quatre acomptes.

Si les seuils de 766 000 € et 231 000 € sont dépassés, l’entreprise bascule dans le régime du réel normal.

Bon à savoir

A compter du 1er octobre 2010, le seuil au-delà duquel les redevables de la TVA ont l’obligation de déclarer et de régler par voie électronique est abaissé à 500 000 €. De même, à compter du 1er octobre 2010, l’obligation de paiement de l’impôt sur les sociétés par virement est remplacée par une obligation de paiement par télérèglement.