Les entreprises qui ont l’obligation de payer leurs cotisations URSSAF à l’aide d’un moyen dématérialisé sont les entreprises considérées comme « gros cotisants » c'est-à-dire qui sont redevables de cotisations et de contributions d’un certain montant.

Les entreprises ou les établissements d'une même entreprise, redevables de cotisations, contributions et taxes d'un montant supérieur à 150 000 euros au titre d'une année civile, sont tenus de régler :

• par virement ou,
• par tout autre moyen de paiement dématérialisé en accord avec leur organisme de recouvrement (1).

Lorsque le montant des cotisations, contributions et taxes est supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année civile, le mode de paiement dématérialisé est obligatoirement le virement bancaire (1).

Le non-respect de l'obligation de paiement dématérialisé entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement (1).

Bon à savoir : Les entreprises autorisées à verser pour l'ensemble ou une partie de leurs établissements les cotisations dues à un organisme de recouvrement unique (versement en un lieu unique : VLU)  sont soumises à la même obligation (1).