Je suis dirigeant et associé d’une société d’exercice libéral (SEL). Ai-je un statut particulier ?
Les sociétés d’exercice libéral ne sont pas de nouvelles formes autonomes de sociétés mais une forme d’exercice d’une profession libérale sous la forme de société de capitaux.
Il y a donc plusieurs types de SEL, qui se rattachent chacune à une forme de société commerciale de type classique :
- SELARL : société d’exercice libéral à responsabilité limitée qui se rattache à la SARL,
- SELAFA : société d’exercice libérale à forme anonyme qui se rattache à la société anonyme,
- SELAS : société d’exercice libéral par actions simplifiée qui se rattache à la société par actions simplifiée,
- SELCA : société d’exercice libéral en commandite par actions qui se rattache à la société en commandite par actions.
Dès lors, le régime social des dirigeants est celui qui s’applique dans les sociétés de forme classique correspondante.
Un tableau récapitulatif du régime social des dirigeants par type de SEL
- SELARL
- SELAFA
- SELAS
- SELCA
- STATUT SOCIAL (1)
- Gérant non majoritaire (minoritaire ou égalitaire) : régime général de sécurité sociale, assimilé salarié
- Gérant majoritaire : régime des travailleurs non salariés
- régime général de sécurité sociale, assimilé salarié
- régime général de sécurité sociale, assimilé salarié
- régime des travailleurs non salariés
Questions/réponses complémentaires
- Une personne placée sous curatelle ou sous tutelle peut-elle diriger une entreprise (entreprise individuelle ou société) ?
- On me propose la direction générale d’une société anonyme (SA). Puis-je parallèlement conserver un contrat de travail dans cette société ?
- Je suis gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) mais je ne possède pas de parts sociales de cette SARL. Suis-je assimilé à un salarié ?
- Je suis gérant et associé à hauteur de 50 % d’une société à responsabilité limitée (SARL). A quel régime de sécurité sociale suis-je soumis ?
- Quelle est ma responsabilité civile en tant que dirigeant si ma société cause un préjudice à autrui ?
- En tant que dirigeant de société, quelles sont mes responsabilités vis-à-vis des associés ?
Sources juridiques
(1) Article L 311-3 du Code de la sécurité sociale.
