Définition de l'activité de livraison de courses à domicile

La livraison de courses à domicile figure dans la liste des activités visées à l'article D. 7231-1 du Code du travail et peut relever du dispositif déclaratif (ancien agrément simple). Il peut s'agir de livraison de courses, de médicaments, de livres, de journaux, de documents administratifs par exemple. Cette activité doit être comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile. Il suffit pour cela que l'entreprise propose dans ses offres commerciales des activités de services à la personne qui s'effectuent à domicile (des tâches ménagères, par exemple).

Attention : pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, cette activité doit être exercée à titre exclusif, sauf disposition particulière de la loi (voir la fiche : Les services à la personne : l'agrément et la déclaration). Cela signifie que cette activité ne peut être exercée avec aucune autre que celles prévues à l'article D. 7231-1 du Code du travail. Exemple : un supermarché ne peut pas proposer cette prestation et bénéficier du régime de l'agrément. La création d'une nouvelle structure juridique est alors nécessaire.

Cette activité fera l'objet chaque année d'une évaluation réalisée par l'Agence nationale des services à la personne en vue de décider du maintien de son classement parmi les activités agréées de services à la personne.

Consulter la fiche Les services à la personne : l'agrément et la déclaration - cf. Infra

Formalités d'immatriculation

Quels que soient la forme juridique de l'entreprise (entreprise individuelle ou société commerciale) et le nombre de salariés, l'entreprise devra être immatriculée auprès de la Chambre de commerce et d'industrie.

Consulter la fiche : Liste des activités de services à la personne et compétence du centre de formalités des entreprises (CFE) - cf. infra

Un juriste d'inforeg peut vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre entreprise de services à la personne : prenez rendez-vous dans le cadre d'un entretien juridique personnalisé.

Qualifications requises

Un arrêté pris en date du 24 novembre 2005 donne des exemples de diplômes, certificats ou titres susceptibles d'être demandés afin d'exercer les activités dites de services à la personne. Dans le cadre de prestations de la livraison de courses, aucune qualification particulière n'est requise.

Dispositions fiscales applicables

La fourniture de ce service permet à l'entreprise, sous réserve de la déclaration, de bénéficier du taux réduit de TVA à 7 %.

En outre, cette activité ouvre droit, pour les particuliers qui font appel à une entreprise prestataire de services à la personne ou qui emploient directement un salarié, à une aide fiscale.

Consulter les fiches - cf. infra
Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l'entreprise
Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier

Dispositions sociales applicables

Depuis le 1er janvier 2011, la franchise de cotisations patronale est supprimée. Toutefois, les entreprises peuvent toujours bénéficier des exonérations de droit commun telles que la réduction Fillon si les conditions sont remplies.

Pour en savoir plus sur le dispositif, consulter la fiche "Réduisez vos charges salariales avec la réduction Fillon" - cf. infra.

Contacts utiles pour l'activité de livraison de courses à domicile

Pour toute information relative à cette activité, prendre contact avec :

• la préfecture ;
• les délégués territoriaux de l'Agence nationale des services à la personne www.servicesalapersonne.gouv.fr ;
• la DIRRECTE.