Peut-on transmettre les parts sociales d'une SARL par simple virement bancaire ?
Non, car il est interdit, dans les SARL, de créer des titres négociables. Cela veut dire que les cessions des parts sociales de SARL doivent nécessairement résulter d'actes écrits (notariés ou sous seing privé). Leur propriété ne peut se transmettre par simple virement de compte à compte, comme c'est le cas pour les actions de SA.
Questions/réponses complémentaires
- J'exerce mon activité en SARL. Mon associé, qui détient 15 % du capital est introuvable. Il ne répond à aucune convocation et ne donne plus aucun signe de vie. Que faire ?
- Les dividendes reçus par un associé sont-ils imposables ?
- Quelle est la situation d'un associé de SARL non salarié ? Peut-il travailler bénévolement pour la société ? Peut-il se faire rembourser ses frais de déplacement ?
- Un associé d'une SARL qui apporte son industrie à la société a-t-il droit à une part des bénéfices ?
- Un enfant mineur peut-il être associé d'une société ?
- Si je souhaite quitter l’entreprise dans laquelle je suis associé, puis-je librement vendre mes parts sociales ?
- Comment puis-je signer un pacte d’actionnaires en marge des statuts ?
