Oui, si vous exercez votre activité en société (SARL, EURL, SA, SAS…).
En revanche, si vous êtes entrepreneur individuel, vous n'êtes pas soumis à cette obligation (Attention ! A compter de 2011, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée - EIRL- auront l'obligation de déposer leurs comptes annuels au registre où a été déposée leur déclaration de patrimoine d'affectation).

Cette formalité doit être effectuée auprès du greffe du tribunal de commerce, dans le mois suivant l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice comptable écoulé, en lui adressant deux exemplaires certifiés conformes par le dirigeant des documents suivants :
. le bilan et le compte de résultat,
. les annexes,
. le rapport de gestion du dirigeant,
. le procès verbal de l'assemblée approuvant les comptes,
. la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée des associés et la résolution d'affectation,
. le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.

Précisions: dans le cadre d'une EURL ou d'une SASU dirigée par son associé unique, personne physique:
- l'approbation des comptes en assemblée générale est réputée accomplie par le dépôt des comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce,
- le rapport de gestion du dirigeant n'a plus à être déposé au greffe du tribunal de commerce. Ce dernier devra cependant être tenu à disposition de toute personne qui en fait la demande.

Son coût représente environ 45 euros.

 Si vous omettez de procéder à ce dépôt, le président du tribunal de commerce pourra signifier à votre société une injonction de le faire à bref délai et sous astreinte. Des sanctions financières peuvent également vous être appliquées.