Le régime de la micro entreprise s’applique aux entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA dès lors que les limites du chiffre d’affaires mentionnées à l’article 293 B du Code général des impôts ne sont pas dépassées. Toutefois pour des raisons d’opportunité, les intéressés peuvent décider d’opter pour le réel simplifié ou le réel normal. En effet, en cas de micro entreprise, les intéressés sont en franchise de base de TVA, ce qui signifie qu’aucune déduction de TVA ne peut être opérée. Sauf option expresse pour le paiement de la TVA, l’entreprise nouvellement créée est placée de plein droit sous le régime de la franchise en base et ce, dès le début de son activité.

Le bénéfice net imposable est déterminé après un abattement forfaitaire représentatif des charges de 71 % pour les activités de vente et de 34 % pour les prestations de services (1).
Les dépenses réellement engagées pouvant être plus importantes, le régime peut ne présenter que peu d’intérêts. D’où, la possibilité d’opter pour un régime réel (2).

Bon à savoir

Le régime de la micro entreprise est maintenu pendant une période de deux années consécutives lorsque les seuils de 76 300 € ou de 27 000 € sont franchis à condition que les seuils de 84 000 € et de 30 500 € soient respectés. La troisième année de dépassement des seuils le régime micro cesse de s’appliquer (3).