Le bail peut être soumis sur option à la TVA. En effet, les personnes qui donnent en location des locaux nus pour des besoins de l’activité d’un locataire assujetti ou non à la TVA peuvent décider de soumettre cette location à la TVA. L’option est globale : elle s’applique à l’ensemble des locaux nus à usage professionnel qui sont situés dans l’immeuble ou l’ensemble d’immeubles au titre duquel l’option a été formulée (1).

Cette option est expresse : le bailleur doit joindre à sa déclaration d’existence une déclaration écrite. L’option est renouvelable par tacite reconduction par période de dix ans, sauf dénonciation expresse.

Sur le point de savoir si les impôts fonciers doivent faire partie de la base d’imposition à la TVA, la réponse est positive. En effet, la base d’imposition des recettes perçues en contrepartie des locations consenties comprend les loyers proprement dits mais également la prise en charge ou le remboursement par le locataire de tous impôts ou charges incombant normalement au propriétaire (2)(3).