Est-il possible de domicilier mon entreprise chez mon concubin qui est locataire d'un appartement, alors que je ne suis pas mentionné dans le contrat de bail ?
L'absence de mention de votre nom dans le bail ne vous empêche pas de domicilier votre entreprise chez votre concubin, dès lors qu'aucune disposition législative ou contractuelle ne s'y oppose.
Lors de votre immatriculation, le Centre de formalités des entreprises (CFE) vous demandera de produire des pièces justificatives. Celles-ci peuvent être différentes d'un CFE à un autre. En général, il est demandé de fournir :
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du créateur (facture de téléphone portable par exemple),
- et, une attestation d'hébergement du concubin.
