Si le bailleur n’a pas donné congé six mois au moins avant le terme du bail, le bail est tacitement reconduit pour la même durée que celle qui avait été prévue au contrat initial, soit au moins six ans (1). Le bail est, en outre, reconduit aux conditions du contrat initial.

En conséquence, le bailleur ne pourra mettre fin au bail qu’au terme du bail renouvelé tacitement. Le locataire, quant à lui conserve la possibilité de donner congé à tout moment en respectant un préavis de six mois.

Bon à savoir

En cas de tacite reconduction du bail, le bailleur ne pourra pas demander d’augmentation de loyer, puisque le bail est reconduit aux conditions du contrat initial. Le juge n’a pas de compétence, dans ce cas, pour modifier judiciairement le loyer (2).