Je souhaite louer un bien affecté jusqu’ici à l’habitation, pour y exercer une activité professionnelle. Une autorisation de changement d’usage des locaux est nécessaire. Qui doit la demander ?
En principe, l’autorisation de changement d’usage des locaux doit être demandée par la personne qui envisage d’exercer une activité professionnelle dans les locaux concernés. L’autorisation de changement d’usage cesse ainsi lorsque le bénéficiaire de l’autorisation cesse son activité professionnelle, quelle que soit la cause de la fin de cette activité.
Cependant, si le changement d’usage est subordonné à une compensation, l’autorisation de changement d’usage reste attachée au local et non à la personne (1).
Questions/réponses complémentaires
- Quel est l’intérêt d’une clause « tous commerces » dans un bail commercial ?
- Mon bail indique une activité précise. Je souhaite changer d’activité. Ai-je besoin de l’accord de mon bailleur ?
- Mon bail indique une activité précise. Je souhaite changer d’activité. A quelles conditions mon bailleur peut-il valablement refuser ce changement d’activité ?
- Mon bail indique une activité précise. Je souhaite ajouter une activité accessoire à l’activité que j’exerce. Ai-je besoin de l’accord de mon bailleur ?
- Mon bail commercial peut-il contenir une clause permettant la révision du loyer chaque année ?
- Je possède des locaux à usage commercial. Si je les affecte temporairement à l’habitation, pourrais-je ensuite les utiliser à nouveau pour un usage commercial ?
- Mon propriétaire refuse d'effectuer des travaux importants dans mon local commercial. Comment réagir ?
- Mon propriétaire refuse d'effectuer des travaux importants dans mon local commercial. Comment réagir ?
- Le bail professionnel que j’ai conclu arrive à son terme. Le bailleur ne m’a pas donné congé. Quelle est ma situation ?
Sources juridiques
(1) Article L 631-7-1 du Code de la construction et de l’habitation
