Je possède des locaux à usage commercial. Si je les affecte temporairement à l’habitation, pourrais-je ensuite les utiliser à nouveau pour un usage commercial ?
Oui, si vous êtes dans une commune dans laquelle une autorisation de changement d’usage des locaux n’est pas nécessaire. Toutefois, le changement d’usage doit respecter les règles d’urbanisme et nécessite une déclaration préalable (autorisation d’urbanisme).
En revanche, si les locaux sont situés dans une commune dans laquelle une autorisation de changement d’usage des locaux est nécessaire, vous devrez obtenir cette autorisation pour réaffecter les locaux à un usage commercial (1).
Pour mémoire, est soumis à autorisation préalable le changement d’usage de locaux affectés, jusque là, à l’habitation lorsque les locaux sont situés (1) :
- dans les communes de plus de 200 000 habitants,
- ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
- ou dans les communes dans lesquelles cette réglementation a été rendue applicable par arrêté préfectoral, sur proposition du maire.
Cependant, si local est situé dans une zone franche urbaine, vous n’avez pas d’autorisation de changement d’usage des locaux à solliciter (2).
Bon à savoir :
Les déclarations d’affectation temporaire à l’habitation ont été supprimées par l’Ordonnance du 8 juin 2005 (3).
Questions/réponses complémentaires
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(1) Articles L 631-7 et L 631-9 du Code de la construction et de l’habitation
(2) Article L 631-10 du Code de la construction et de l’habitation
(3) Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005
