Baux commerciaux
Je souhaite louer un bien affecté jusqu’ici à l’habitation, pour y exercer une activité professionnelle. Une autorisation de changement d’usage des locaux est nécessaire. Qui doit la demander ?
Je possède des locaux à usage commercial. Si je les affecte temporairement à l’habitation, pourrais-je ensuite les utiliser à nouveau pour un usage commercial ?
Mon bail commercial peut-il contenir une clause permettant la révision du loyer chaque année ?
Mon bail indique une activité précise. Je souhaite ajouter une activité accessoire à l’activité que j’exerce. Ai-je besoin de l’accord de mon bailleur ?
Mon bail indique une activité précise. Je souhaite changer d’activité. A quelles conditions mon bailleur peut-il valablement refuser ce changement d’activité ?
Mon bail indique une activité précise. Je souhaite changer d’activité. Ai-je besoin de l’accord de mon bailleur ?
Quel est l’intérêt d’une clause « tous commerces » dans un bail commercial ?
Mon propriétaire refuse d'effectuer des travaux importants dans mon local commercial. Comment réagir ?
< Retour
