En cas de fourniture tardive ou d'absence de fourniture des déclarations et bordereaux requis en matière de cotisations de sécurité sociale (BRC, DADS), une pénalité de 7,50 euros par salarié est appliquée par mois de retard.
Les pénalités peuvent faire l'objet d'une remise, soit automatique si les sommes concernées sont inférieures à 40 % du plafond de la sécurité sociale (soit environ 1109 euros), soit par requête gracieuse si vous êtes de bonne foi et que vous avez déjà réglé la totalité des sommes dues.
D'une manière générale, en cas de retard dans l'envoi d'une déclaration ou dans le paiement de cotisations, contactez directement l'organisme de recouvrement concerné (en général l'Urssaf) et régularisez votre situation.
Si vous rencontrez des difficultés de trésorerie, demandez l'établissement d'un échéancier ou un report de paiement.

