Pour l’administration fiscale, combien de temps doit-on conserver les factures d’origine délivrées par les clients ?
En matière de TVA, les pièces justificatives ouvrant droit à une déduction de TVA doivent être conservées pendant un délai de six ans dans leur forme d’origine.
Pour tous les autres documents justificatifs (lettres ou factures), la conservation de copies est suffisante. La conservation peut se faire sur tout support, comme les bandes magnétiques ou microfilms.
Le délai de conservation de six ans correspond au délai pendant lequel l’administration est en droit d’exercer son droit de communication auprès des personnes considérées comme commerçantes et tenues à certaines obligations comptables.
Bon à savoir
Le délai de six ans court à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres, ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis (1).
Les entreprises qui créent et conservent, sous forme électronique, des factures qu’elles transmettent à leurs clients sur support papier peuvent être dispensées de l’obligation de conserver sous forme papier le double des factures ainsi transmises. Le double original de leurs factures est faite sous la forme d’un double électronique (2).
Questions/réponses complémentaires
- Tous mes documents comptables sont sur support informatique. Puis-je les conserver sous cette forme ou dois-je en avoir une copie papier ?
- Je viens d’accuser réception d’un avis de passage de l’administration fiscale, en vue de consulter ma comptabilité. Suis-je dans l’obligation d’informer cette dernière du lieu de stockage de mesfactures ?
- Des fournisseurs m’envoient leurs factures par internet. Combien de temps dois-je les conserver ?
(1) Article L 102B, I du Code général des impôts.
(2) Bulletin Officiel des Impôts N°4 du 11 janvier 2007
