Je viens d’accuser réception d’un avis de passage de l’administration fiscale, en vue de consulter ma comptabilité. Suis-je dans l’obligation d’informer cette dernière du lieu de stockage de mesfactures ?
Non. Les factures papiers doivent, par principe, être stockées sur le territoire français, dans un lieu immédiatement accessible à toute requête de l'administration fiscale.
Cependant, si vos factures, transmises par voie électronique, sont stockées hors du territoire français,deux obligations sont à votre charge :
- d’une part, assurez-vous que le pays choisi a signé une convention avec la France prévoyant une assistance mutuelle et un droit d’accès aux informations stockées,
- d’autre part, vous devez informer l’administration fiscale du lieu de stockage par le biais d’une déclaration (1). Etablissez une déclaration sur papier libre, et indiquez les noms et adresses des clients ou des tiers chargés du stockage ainsi que les périodes visées par celui-ci. La déclaration doit être adressée au service des impôts territorialement compétent.
Questions/réponses complémentaires
- Pour l’administration fiscale, combien de temps doit-on conserver les factures d’origine délivrées par les clients ?
- Tous mes documents comptables sont sur support informatique. Puis-je les conserver sous cette forme ou dois-je en avoir une copie papier ?
- Des fournisseurs m’envoient leurs factures par internet. Combien de temps dois-je les conserver ?
Sources juridiques
(1) Article L 102 C du Livre des procédures fiscales
Bulletin Officiel des impôts N° 183 du 7 août 2003
