Les propriétaires de locaux à usage commercial ou industriel sont-ils redevables de la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères ?
Oui et non. La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées (1).
Dès lors, seuls les conseils municipaux peuvent déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe.
C’est une exonération purement facultative, qui ne vaut que pour une seule année.
La liste des établissements exonérés est affichée à la porte de la mairie.
Questions/réponses complémentaires
- Qui est redevable de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles ?
- Qu’est ce que la taxe sur les déchets des équipements électriques et électroniques ou « taxe DEEE » ?
- Comment les producteurs de déchets d’équipements électriques et électroniques s’acquittent-ils de leurs obligations ?
- La taxe des déchets électriques et électroniques ou « taxe DEEE » doit-elle apparaître distinctement sur la facture émise ?
- Qui est redevable de la taxe sur les imprimés distribués ?
Sources juridiques
(1) Article 1521, III du Code général des impôts
Documentation de base 6 F 1211 n°15 du 1er mars 1995
