L'examen de votre demande de délais de paiement des dettes fiscales et sociales par la CCSF

La commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) est présidée, dans chaque département, par le Trésorier-payeur Général, et réunit les principaux créanciers publics et sociaux, dont : le Trésor public, les Services Fiscaux, l’URSSAF, le RSI, la MSA, les ASSEDIC, afin d’examiner les demandes de délais de paiement des dettes fiscales et sociales, sollicitées par les entreprises.

L’examen de votre demande de remises de dettes fiscales et sociales par le CCSF

Dans le cadre des procédures prévues par la loi de sauvegarde des entreprises, du 26 juillet 2005 (procédures de conciliation, de sauvegarde, ou de redressement judiciaire), la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) est également en charge de l’instruction des demandes de remises de dettes fiscales et sociales (article L.626-6 du code de commerce).

En savoir plus : www.entreprises.minefi.gouv.fr

4 contacts qualifiés en Lorraine :

• secrétariat CCSF de la Moselle
• secrétariat CCSF de la Meurthe et Moselle
• secrétariat CCSF des Vosges
• secrétariat CCSF de la Meuse