Mon entreprise connaît des difficultés. Puis-je demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?
Pour obtenir l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, le demandeur doit justifier de difficultés, qu’il n’est pas en mesure de surmonter, du fait de l’absence de financement adapté, et de nature à le conduire à la cessation des paiements. Par difficultés, il faut entendre toutes les difficultés juridiques, sociales, économiques ou financières (1).
Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Questions/réponses complémentaires
- J'ai un problème passager de trésorerie. Y a-t-il une solution ?
- Je n'arrive plus à payer mes fournisseurs. Quelle attitude adopter ?
- Dans la procédure de sauvegarde, les créanciers sont-ils soumis à l’obligation de déclarer leurs créances ?
- L’ouverture d’une procédure de sauvegarde est-elle laissée à la seule initiative du débiteur ?
- Lorsque mon entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, quel est le sort des salariés ?
Sources juridiques
(1) Art. L 620-1 du Code de commerce
