Le plan de sauvegarde peut comporter, s’il y a lieu, l’arrêt, l’adjonction ou la cession de plusieurs activités (3). S’il s’agit de l’arrêt d’une ou plusieurs activités, celui-ci risque d’entraîner la mise en œuvre d’une procédure de licenciement économique.

Si une ou plusieurs activités sont cédées, en application du plan de sauvegarde, ce plan peut prévoir des licenciements, lesquels interviennent dans un délai d’un mois suivant le jugement.

Le plan de sauvegarde, peut, de plus, prévoir des licenciements pour motif économique, en dehors de toute situation de cessation ou de cession d’activités, à partir du projet de plan.

Les créances résultant d’un contrat de travail sont garanties en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Ces créances doivent être payées par l’administrateur sur ordonnance du juge-commissaire, dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, si l’administrateur dispose des fonds nécessaire (1). Dans le cas contraire, l’administrateur devra établir qu’il ne dispose pas des fonds nécessaire pour demander la prise en charge par l’AGS (assurance garantie des salaires).

Si l’administrateur dispose des fonds nécessaire, il doit verser immédiatement aux salariés, à titre de provision, une somme égale à un mois de salaire impayé, sur la base du dernier bulletin de salaire (2). Seules sont garanties les créances naissant de la rupture d’un contrat de travail pendant la période d’observation et pendant un mois après le jugement arrêtant le plan de sauvegarde.