Oui, l’ouverture de la procédure de sauvegarde est une option offerte au seul débiteur. Cette demande d’ouverture est donc déposée par le représentant de la société ou le débiteur, personne physique (1). Le débiteur a ainsi un pouvoir exclusif (2).
Cette demande est déposée au greffe du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance. Elle expose la nature des difficultés que le débiteur rencontre et les raisons pour lesquelles il n’est pas en mesure de les surmonter (4).

A cette demande sont joints, outre les comptes annuels du dernier exercice (3) :

• un extrait d’immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers,
• une situation de trésorerie datant de moins de huit jours,
• un compte de résultat prévisionnel,
• le nombre de salariés employés à la date de la demande,
• le montant hors taxes du chiffre d’affaires à la date de la clôture du dernier exercice comptable,
• l’état chiffré des créances et des dettes avec l’indication des noms et du domicile des créanciers, le montant total des sommes à payer et à recouvrer au cours d'une période de trente jours à compter de la demande (5),
• l’état actif, passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan,
• l’inventaire sommaire des biens du débiteur.