Dans la procédure de sauvegarde, les créanciers sont-ils soumis à l’obligation de déclarer leurs créances ?
Tous les créanciers, dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde sont soumis à l’obligation de déclarer leurs créances (1). S’agissant des créanciers dont les créances résultent d’un contrat à exécution successive, ils doivent également déclarer leur créance pour la totalité des sommes, sur la base d’une évaluation (2).
Les créances doivent être déclarées dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde au BODACC. Le délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine (4).
En outre, lorsque le contrat est conclu postérieurement à ce jugement, les créanciers déclarent leurs créances pour la totalité des sommes, sur la base d’une évaluation, dans le délai de deux mois à compter de la date de conclusion du contrat ou de la première échéance impayée (3).
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(1) Art. L 622-24 du Code commerce
(2) Art. L 622-24, alinéa 5 du Code commerce
(3) Art. R 622-22 du code de commerce
(4) Art. R 622-24 du code de commerce
