Définition de l'activité de soins d'esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes

Les soins d'esthétiques pour les personnes dépendantes entrent dans le cadre des activités de services à la personne relèvant de la déclaration. Ces soins comprennent les soins d'hygiène et de mise en beauté, le lavage, le séchage des cheveux mais excluent les prestations de coiffure.

Pour en savoir plus sur le régime déclaratif des SAP, consulter la fiche" Les services à la personne : l'agrément et la déclaration" - cf. Infra

Attention : cette activité doit être exercée à titre exclusif, sauf dispense par la loi. Cela signifie que cette activité ne peut être exercée avec aucune autre activité que celles prévues à l'article D. 7231-1 du Code du travail. Exemple : il n'est pas possible de vendre des produits de soin, d'hygiène dans le cadre d'une activité de services à la personne ou d'exercer la même activité dans un salon, sauf à créer deux structures distinctes.

Cette activité fera l'objet chaque année d'une évaluation réalisée par l'Agence nationale des services à la personne en vue de décider du maintien de son classement parmi les activités agréées de services à la personne.

F ormalités d'immatriculation

Si l'activité est exercée sous forme d'entreprise individuelle ou de société ne comptant pas plus de dix salariés, l'immatriculation se fera auprès de la Chambre de métiers. En revanche, l'immatriculation de l'entreprise individuelle et de la société commerciale comptant plus de dix salariés se fera auprès de la Chambre de commerce et d'industrie.

Voir aussi sur le site la fiche : Liste des activités de services à la personne et compétence du centre de formalités des entreprises (CFE) - cf. Infra

Un juriste d'inforeg peut vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre entreprise de services à la personne : prenez rendez-vous dans le cadre d'un entretien juridique personnalisé .

Qualifications requises pour exercer cette activité

Un arrêté pris en date du 24 novembre 2005 donne des exemples de diplômes, certificats ou titres susceptibles d'être demandés afin d'exercer les activités dites de services à la personne. Des informations complémentaires relatives à ces diplômes peuvent également être obtenues auprès du Ministère de l'éducation nationale.

Dispositions fiscales

La fourniture de ce service permet à l'entreprise, sous réserve de l'agrément, de bénéficier du taux réduit de TVA à 7 % .

En outre, cette activité ouvre droit, pour les particuliers qui font appel à une entreprise prestataire de services à la personne ou qui emploient directement un salarié, à une aide fiscale.

Voir aussi sur le site les fiches "Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l'entreprise" et "Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier" - cf Infra.

Dispositions sociales

Depuis le 1er janvier 2011, la franchise de cotisations patronales est supprimée. Toutefois, les entreprises peuvent toujours bénéficier des exonérations de droit commun telles que la réduction Fillon si les conditions sont remplies.

Pour en savoir plus sur le dispositif, consulter la fiche "Réduisez vos charges salariales avec la réduction Fillon" - cf. infra.

Contacts utiles

Pour toute information relative à cette activité, prendre contact avec :

• la préfecture ;
• les délégués territoriaux de l'Agence nationale des services à la personne.
• la DIRRECTE.

Pour toute autre coordonnée administrative ou pour connaître la liste des syndicats professionnels, consulter la fiche Contacts et formulaires.