Le traitement des contentieux

Les contentieux dans le cadre des marchés publics peuvent intervenir lors de la passation et de l’exécution du marché.

Les contentieux liés à la passation : le référé contractuel 

• Le référé contractuel peut être engagé par toute personne ayant un intérêt à agir, à condition de porter le litige devant le juge avant la signature du marché.  
• Le référé précontractuel concerne le non respect des principes de mise en concurrence et d’égalité de traitement des entreprises.  
• Le juge dispose de 20 jours pour rendre son jugement.  

Le recours "TROPIC"

Le Conseil d’Etat par un arrêt en date du 18 juillet 2007 « SOCIETE TROPIC TRAVAUX SIGNALISATION » ouvre aux concurrents évincés de la conclusion d’un contrat administratif un recours leur permettant de contester directement devant le juge administratif, après sa signature, la validité de ce contrat.

Ce recours est ouvert aux seuls concurrents évincés, et non à toute personne qui s’estimerait lésée par le contrat.

Il ne peut être exercé que dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique, par des mesures de publicité appropriées.

Les concurrents évincés, auxquels est ouvert ce nouveau recours, ne peuvent plus, à compter de la conclusion du contrat, contester les actes préalables à sa conclusion qui en sont détachables.

Le juge dispose de larges pouvoirs : il pourra ainsi décider la résiliation du contrat pour l’avenir, ou la modification de certaines de ses clauses, ou la poursuite de son exécution sous réserve de mesures de régularisation, ou encore se borner à accorder des indemnités au demandeur. Ce n’est que si les vices constatés le justifient, et après avoir vérifié si cette annulation ne porterait pas une atteinte excessive à l’intérêt général ou aux droits des cocontractants, qu’il pourra décider d’annuler totalement ou partiellement, le cas échéant avec effet différé, ce contrat.

Les contentieux liés à l’exécution : le recours en plein contentieux. 

• Le recours en plein contentieux peut être engagé par le titulaire du marché, ou la personne publique contractante.  
• Lorsque la procédure est introduite par le titulaire, il ne peut saisir le tribunal avant l’expiration du délai de 4 mois à compter de la demande préalable qu'il a présenté à la personne publique contractante.  

Le règlement amiable des litiges dans les marchés publics 

• La clause de règlement amiable (prévue dans le CCAP du marché)  

Cette clause permet aux parties de régler à l’amiable le litige sans devoir saisir le juge du contrat.

Cette clause n’a qu’une valeur contractuelle et elle peut échouer. 

• L’avenant  

Un avenant est une modification d’un commun accord entre les parties des conditions initiales du marché. Un avenant ne doit pas changer l’objet du marché ni bouleverser l’économie du marché. 

• Le recours administratif préalable (prévu dans chacun des quatre CCAG)  

Le recours administratif préalable est la présentation par le titulaire à la collectivité de sa réclamation.

Ce recours relève du simple pouvoir discrétionnaire de la collectivité qui reste libre d’y donner suite ou pas. 

• La transaction  

La transaction est un contrat par lequel les deux parties décident de mettre fin au litige en faisant des concessions réciproques.

La transaction n’a qu’une valeur contractuelle et peut échouer. 

• Le comité consultatif de règlement amiable des litiges  

Ce comité est un collège composé de magistrats représentants des services de l’Etat et des collectivités et des représentants d’entreprises, chargé de trouver une solution amiable au litige. Le comité rend un avis puis la décision est prise par l'autorité adjudicatrice. Le recours au comité consultatif de règlement amiable des litiges suspend la procédure contentieuse. 

• Le médiateur  

Le médiateur est la personnalité investie de la charge de régler le différend entre les parties. Le médiateur ne rend qu’un avis : les parties peuvent décider de ne pas y donner suite.  

• L'arbitrage  

Mode de règlement du litige par recours à une ou plusieurs personnes privées, les arbitres, choisies par les parties. Le recours à l'arbitrage est possible pour la liquidation des dépenses de travaux et de fournitures. Pour l'Etat, ce recours est autorisé par décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre de l'Economie et des Finances.