OBJECTIFS  

La VAE est un droit individuel instauré par la loi.

Elle permet, sans qu’il soit nécessaire de suivre un parcours de formation, l’obtention de tout ou partie d’une certification (diplôme, titre à finalité professionnelle ou qualification de branche) sur la base d'une expérience professionnelle, après validation par un jury des connaissances et des compétences acquises.

La VAE peut être la démarche individuelle d’une personne, et une démarche initiée et portée par une entreprise.

Pour le salarié, la VAE peut répondre à des motivations diverses : reconnaissance personnelle, reconnaissance professionnelle, évolution et sécurisation dans l’emploi, mobilité, ré insertion, reprise d’études…

Pour une entreprise, c’est la possibilité de certifier les compétences, motiver et fidéliser les salariés, développer l'employabilité, accompagner les évolutions internes, adapter l’organisation à ses enjeux, pérenniser les savoir-faire.

NB : L’obtention du diplôme, titre ou qualification de branche ne se traduit pas systématiquement par l’accès à un poste correspondant à la nouvelle qualification.

LA VAE : A QUELLES CONDITIONS ?  

La validation des acquis de l'expérience est accessible à tous, sans conditions de niveau, d’âge ou de statut.

Pour pouvoir déposer une candidature, il faut justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans, en tant que salarié (CDI ou CDD, agent du public, intérimaires...), non salarié (commerçant, collaborateur de commerçant, profession libérale, etc.) et/ou bénévole (activité syndicale ou associative) en rapport avec la certification.

La durée de l’expérience prend en compte l’activité exercée de manière continue ou discontinue à temps plein ou à temps partiel, en France ou à l’étranger.

Remarques :

- Il existe des modalités de calcul spécifiques selon les organismes certificateurs.

- N'entrent pas en compte dans la durée d'expérience requise les périodes de formation initiale ou continue, les stages et périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour l'obtention d'un diplôme ou d'un titre.

POUR QUELS TITRES, QUELS DIPLOMES ?  

La VAE s'applique en principe à l'ensemble des diplômes et titres à vocation professionnelle ainsi qu'aux certificats de qualification.

NB : Pour des raisons liées à la sécurité, à la défense nationale ou encore à la santé, le règlement d'obtention de certaines certifications peut interdire leur accès par la voie de la VAE. C’est le cas en particulier de certaines professions réglementées.

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) :

L'imputabilité des dépenses liées à la VAE est soumise au fait que la certification visée soit inscrite au RNCP. Les certifications enregistrées dans le RNCP sont reconnues sur l’ensemble du territoire. Le RNCP est consultable à l’adresse : www.cncp.gouv.fr .

Trois catégories de certifications figurent au RNCP et sont possibles par VAE :  

· Diplômes et titres professionnels délivrés au nom de l’Etat par :  

Ministère de l’Education nationale (Enseignement professionnel du CAP au BTS – Universités – Ecoles d’ingénieur) / Ministère chargé de l’Agriculture / Ministère chargé de l’Emploi / Ministère chargé des Affaires sanitaires et sociales / Ministère chargé de la Jeunesse et des Sports / Ministère de la Culture / …

· Titres d'organismes de formation ou de chambres consulaires  (Chambres de commerce et d'industrie, Chambres de Métier et de l’Artisanat) ;

· Certificats créés par les branches professionnelles  (certificats de qualification professionnelle - CQP).

COMMENT S’Y PRENDRE ? ETAPES ET PROCEDURES  

Etape 1 : S'informer et être conseillé  

Avant de débuter une procédure de VAE, il est nécessaire de bien préciser son projet professionnel et de choisir la certification la plus adaptée. Pour ce faire, informations et conseils peuvent être obtenus auprès de points relais conseil (PRC) de proximité, placés sous la responsabilité des conseils régionaux. L'intervention des PRC se situe en amont de la recevabilité et de l'accompagnement dans la procédure de validation proprement dite.

Les PRC sont chargés d'informer et de conseiller gratuitement les demandeurs de VAE, et de l’aider à s’orienter parmi les certifications auxquelles il peut prétendre, en tenant compte des caractéristiques des différents certificateurs concernés.

Renseignements Points Relais Conseil  ou N° Vert : 0-800-800-814

Etape 2 : Dossier de recevabilité de la demande  

Le candidat doit adresser sa demande de VAE (« livret 1 ») à l'autorité ou à l'organisme certificateur qui délivre le diplôme, le titre ou le certificat de qualification, dans les délais et les conditions qu'il a fixés. Il doit y joindre les justificatifs attestant qu’il remplit les conditions d’expérience exigées. L’organisme certificateur l’informera par écrit de la recevabilité de sa demande.

Il ne peut déposer qu'une seule demande pendant la même année civile et pour le même diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification. Pour des diplômes différents, il ne peut déposer plus de trois demandes au cours de la même année civile.

Etape 3 : Dossier de présentation de l'expérience et accompagnement  

Dossier de présentation de l’expérience (« livret 2 »)

Le dossier doit y expliciter les connaissances, les compétences et les aptitudes acquises par l'expérience en relation avec le diplôme ou le titre visé.

Accompagnement des candidats

Une prestation d'accompagnement peut être proposée pour aider le candidat à réaliser son dossier de présentation de l'expérience. Elle est assurée par les organismes certificateurs eux-mêmes ou par des prestataires publics ou privés. Il consiste principalement en :

• une aide à la formulation de l'expérience à valider,
• une aide à la constitution du dossier de validation,
• une préparation à l'entretien avec le jury.

Se renseigner auprès de l’organisme qui délivre la certification.

Ce service est payant. Des prises en charge sont possibles selon le statut du candidat (cf. financement).

Etape 4 : Validation par le jury de validation  

La demande de validation est soumise à un jury dont la composition garantit une présence significative de professionnels (au moins 25%).

L'évaluation du jury se fonde sur le dossier et/ou sur une mise en situation professionnelle, réelle ou reconstituée, ainsi que sur un entretien avec le candidat (rendu systématique pour la plupart des certificateurs, obligatoire pour l’enseignement supérieur).

Décision du jury :  

Le jury vérifie si le candidat possède les compétences, aptitudes et connaissances exigées pour l'obtention du diplôme, titre ou certificat concerné et prononce :

• la validation totale lorsque toutes les conditions sont réunies. Le jury propose alors l'attribution de la certification ;
• la validation partielle. Le jury précise dans ce cas la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire. Le candidat peut acquérir les connaissances et compétences manquantes par la voie de la formation, ou par un complément d’expérience.

Dans le cadre d'une VAE pour l'obtention d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification à finalité professionnelle, le candidat dispose de cinq ans pour passer le contrôle complémentaire. Pour les diplômes et titres relevant de l'enseignement supérieur, il n'existe pas de délai maximum.

• le refus de validation lorsque les conditions de compétences, d'aptitudes et de connaissances ne sont pas remplies.

FINANCEMENT DE LA VAE POUR LES SALARIES  

La procédure de VAE est ouverte à tous les salariés qui justifient de la durée d'expérience requise.

La VAE peut être organisée dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, du DIF (droit individuel à la formation) si l’accord de branche le prévoit, ou d'un congé spécifique : le congé pour VAE.

Financement dans le cadre du plan de formation

L'employeur peut décider d'inscrire des actions de VAE dans le plan de formation de l'entreprise.

Une convention doit être conclue entre l'employeur, le salarié bénéficiaire et l'organisme (ou les organismes) qui intervient en vue de la validation des acquis du candidat.

Cette convention précise notamment :

• le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé ;
• la période de réalisation ;
• les conditions de prise en charge des frais liés aux actions de VAE.

Le salarié bénéficiaire des actions de VAE conserve son statut (rémunération, protection sociale...) et demeure sous la subordination juridique de l'employeur. Une particularité toutefois : la VAE ne peut être réalisée qu'avec le consentement du salarié. Son refus de procéder à une VAE proposée par l'employeur ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Le financement des actions de VAE organisées à l'initiative de l'employeur est assuré sur le budget formation correspondant ou par l'OPCA dont l'entreprise relève. S'imputent sur ce budget :

• les frais relatifs à la validation organisée par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification et à l'accompagnement du candidat dans la préparation de cette validation (ces frais sont ceux indiqués dans les conventions de VAE) ;
• la rémunération des salariés, dans la limite de 24 heures par bénéficiaire de VAE.

Financement dans le cadre du congé pour VAE  

D'une durée équivalente à 24 heures de temps de travail (consécutives ou non), le congé de VAE est de l’initiative du salarié, sur autorisation de l'employeur.

Le salarié peut demander ce congé pour participer aux épreuves de validation, et, éventuellement, pour les périodes d'accompagnement à la préparation de cette validation. Sa demande d'autorisation d'absence, adressée à l'employeur au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation, doit préciser :

• le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé ;
• la dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre la certification ;
• les dates, la nature et la durée des actions de validation des acquis de son expérience.

L'employeur informe le salarié par écrit de sa décision dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande : accord ou report motivé de l'autorisation d'absence. Le report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande du salarié.

Après un congé pour VAE, le salarié ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'un nouveau congé VAE avant un an.

À la demande du salarié, le FONGECIF (ou, dans certaines branches professionnelles, l'OPCA agréé au titre du congé individuel de formation) dont l'entreprise relève peut prendre en charge la rémunération et les éventuels frais liés à la VAE. Dès lors qu'il a obtenu de cet organisme la prise en charge des dépenses liées à son congé, le salarié perçoit une rémunération égale à celle qu'il aurait reçue s'il était resté à son poste de travail. La rémunération est versée par l'employeur, qui est remboursé par l'organisme.

NB : auprès de certains OPACIF, il est possible de demander un congé VAE hors temps de travail.

Les salariés en contrat à durée déterminée peuvent bénéficier d'un congé pour VAE dans des conditions particulières : ils doivent justifier d'une ancienneté de 24 mois (consécutifs ou non) en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs au cours des 5 dernières années, dont 4 mois (consécutifs ou non) sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.

POUR VOUS AIDER : UNE PLATE-FORME DE SERVICES VAE AUX ENTREPRISES  

5 bonnes raisons de faire appel à la plate-forme :

• Être conseillé sur l’opportunité d’une action VAE et sur son articulation avec vos pratiques RH.
• Eviter les contacts multiples : point d’entrée unique, orientation vers le bon certificateur.
• Préparer l’action avec les partenaires (financeurs, certificateur, …) : sécuriser le projet en réunissant les conditions de réussite pour chaque candidat.
• Être accompagné tout au long du projet.
• Bénéficier de services et prestations adaptés.

Lien vers la fiche : http://www.inffolor.org/portail/professionnel/sites/default/files/upload/image/vae/vae-pro/PDF/Fiche_E1_conduire_une_action.pdf  

TEXTES DE REFERENCES  

Articles L. 900-1 et suivants (principes généraux), L. 934-1 (conditions et organisation), R. 931-34 à R. 931-38 (congé pour VAE), R. 950-13-3 et R. 950-13-4 (VAE dans le cadre du plan de formation) du Code du travail