Objet

Suivre une formation économique

Procédure

Demande d'autorisation d'absence adressée à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation

Réponse de l'employeur :

- possibilité de refus pour raison de service (après consultation des représentants du personnel) ou pour dépassement du quota de jours susceptibles d'être pris dans l'année par l'ensemble des salariés au titre de ce congé, du congé de formation économique, sociale et syndicale, du congé de formation des membres du CHSCT et du congé de formation des cadres et des animateurs de jeunesse.

- possibilité de report pour effectif simultanément absent au titre de ce congé ou des congés mentionnés ci-dessus.

Durée du congé

5 jours au maximum. Renouvelable après 4 ans de mandat

Rémunération

Pendant la durée du congé, le salaire est maintenu par l'employeur

Financement

Frais de formation et éventuellement de transport pris en charge sur le budget de fonctionnement du CE

Bénéficiaires et objet

Les représentants du personnel membres du CHSCT pour suivre une formation nécessaire à leur mission.

Procédure

Demande d'autorisation d'absence adressée à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation

Réponse de l'employeur :

- possibilité de refus pour raison de service ( après consultation des représentants du personnel) ou pour dépassement du quota de jours susceptibles d'être pris dans l'année par l'ensemble des salariés au titre de ce congé, du congé de formation des membres du CE et du congé de formation économique, sociale et syndicale ;

- possibilité de report pour effectif simultanément absent au titre du congé de formation économique, sociale et syndicale, du congé de formation des membres du CHSCT et du congé de formation des cadres et des animateurs de jeunesse.

Durée du congé

3 à 5 jours en fonction de la taille de l'entreprise. Renouvellement possible en vue d'une spécialisation ou d'une actualisation des connaissances après 4 ans de mandat exercé.

Rémunération

Pendant la durée du congé, le salaire est maintenu par l'employeur.

Financement

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, les rémunérations versées pendant la durée du congé sont déductibles de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, dans la limite de 0,08 ‰ de la masse salariale brute versée pendant l'année en cours.

Bénéficiaire

Tout salarié, sans condition

Procédure

Demande d'autorisation d'absence adressée à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation

Réponse de l'employeur :

- possibilité de refus pour raison de service (après consultation des représentants du personnel) ou pour dépassement du quota de jours susceptibles d'être pris dans l'année par l'ensemble des salariés au titre de ce congé, du congé de formation des membres du CHSCT et de formation des membres du CE,

- possibilité de report pour effectif simultanément absent au titre de ce congé, du congé de formation des membres du CHSCT et du congé des membres du CE

Durée du congé

12 jours dans l'année (18 jours dans certains cas). Prise possible par fractions de 2 jours au minimum

Attention : dans cette durée, sont décomptés les jours pris notamment au titre des congés formation des membres du CHSCT et du CE, des congés de formation du conseiller du salarié et des cadres et animateurs de jeunesse.

Rémunération

Dans les entreprises d'au moins 10 salariés : maintien de la rémunération à hauteur de 0,08 pour mille du montant de la masse salariale brute versée pendant l'année en cours.

Financement

Dépenses des entreprises déductibles de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, dans la limite de 0,08 ‰.

Bénéficiaire

Conseiller du salarié inscrit sur la liste arrêtée par le préfet de département

Procédure

Demande d'autorisation d'absence adressée à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation

Réponse de l'employeur :

- possibilité de refus en cas de dépassement du quota de jours susceptibles d'être pris dans l'année par l'ensemble des salariés au titre de ce congé, du congé de formation économique, sociale et syndicale, du congé de formation des membres du CHSCT et des membres du CE, du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse

- possibilité de report pour effectif simultanément absent au titre de ce congé, du congé de formation des membres du CHSCT et du congé des membres du CE

Durée du congé

2 semaines tous les 3 ans. Ces jours se décomptent des 12 jours du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Rémunération

Dans les entreprises d'au moins 10 salariés : maintien de la rémunération à hauteur de 0,08 pour mille du montant de la masse salariale brute versée dans l'année en cours.

Financement

Les salaires versés pendant la durée du congé sont déductibles de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, dans la limite de 0,08 ‰.

Bénéficiaire

Salarié élu conseiller prud'homme

Procédure

Demande d'autorisation d'absence adressée à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation si l'absence est égale ou supérieure à 3 jours, 15 jours à l'avance dans les autres cas

Pas de possibilité de refus ou de report de la part de l'employeur

Durée du congé

6 semaines au maximum par mandat (tous les 5 ans), à raison de 2 semaines au plus par an

Rémunération

Maintien de la rémunération par l'employeur

Financement

La rémunération des bénéficiaires de ce congé est imputable sur la participation des employeurs d'au moins 10 salariés au financement de la formation professionnelle continue.