Que sont les certificats d'économies d'énergie (CEE) ?

Mis en place par la loi du 13 juillet 2005 sur le modèle des quotas d'émission de gaz à effet de serre, le système des certificats d'économies d'énergie impose aux fournisseurs d'énergie une obligation de résultat en termes d'économies à réaliser mais laisse toute liberté sur les moyens à mettre en oeuvre.

La loi Grenelle II a introduit la seconde période de mise en oeuvre du dispositif des CEE. Divers décrets et arrêtés en date du 23 et 29 décembre 2010 sont venus en préciser les modalités d'application.
Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, JO du 13 juillet 2010 .

Le but est d'exploiter les gisements d'économies là où ils sont les plus importants et les plus rentables.
Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, modifiée, de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

Des certificats d'économies d'énergie sont attribués aux fournisseurs d'énergie en contrepartie des économies effectivement réalisées ainsi qu'aux collectivités publiques, aux organismes HLM et à l'Agence national de l'habitat (ANAH) dont l'action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permettra la réalisation d'économies d'énergie à un volume supérieur à 20 000 000 kWh.
Articles 14 et 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, modifiée, de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif de certificats d'économie d'énergie, JO du 30 décembre 2010.

Ces certificats sont des biens meubles négociables dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé.

Ils sont matérialisés exclusivement par leur inscription au registre national des certificats d'économies d'énergie. Les personnes morales peuvent ouvrir un compte dans ce registre.

Les missions et les conditions de la rémunération du délégataire en charge de la mise en place et la tenue du registre sont précisées dans le décret n°2006-604 du 23 mai 2006.
Décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 relatif à la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie, JO du 27 mai 2006.
Arrêté du 23 décembre 2010 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie, JO du 30 décembre 2010.

La tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie a été confiée jusqu'au 31 décembre 2012 à la société Locasystem International.

Les certificats d'économies d'énergie (CEE) en chiffres

Sur la première période, entre 2006 et 2009, les objectifs ont été largement dépassés :

• 65,2 TWh cumulés actualisés d'économies d'énergie en 3 ans (contre une cible de 54 TWh), soit l'équivalent de 80 % de la production annuelle d'un réacteur nucléaire ;
• 3,9 milliards d'euros d'investissements dans des travaux d'économies d'énergie (550 000 chaudières à condensation, pompes à chaleurs, etc. ; 340 000 travaux d'isolation,...) ;
• une réduction de la facture d'énergie pour les consommateurs de 4,3 milliards d'euros sur la durée de vie des équipements et des travaux ;
• une réduction des émissions de CO2 de 1,83 millions de tonnes par an (soit l'équivalent des émissions annuelles de plus d'1 million de véhicules).
  Source : Communiqué du ministère de l'écologie du 30 décembre 2010 "Une nouvelle étape pour les certificats d'économies d'énergie".

Sur la deuxième période triennale, débutée le 1er janvier 2011, l'objectif est de 345 TWh.
Source : Ministère de l'écologie