Qu’est ce que la taxe sur les déchets des équipements électriques et électroniques ou « taxe DEEE » ?
A compter du 1er janvier 2006, toute personne, qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques ménagers, est tenue de pourvoir ou contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement de ces mêmes déchets indépendamment de leur date de mise sur le marché (1).
Les équipements électriques et électroniques concernés sont ceux fonctionnant grâce à des courants électriques ou des champs électromagnétiques, c'est-à-dire, tous les équipements fonctionnant avec une prise électrique, une pile ou un accumulateur rechargeable.
Il s’agit (2) : des gros et des petits appareils ménagers; des équipements informatiques et de télécommunications; du matériel grand public; du matériel d'éclairage; des outils électriques et électroniques (excepté les gros outils industriels fixes) ; des jouets, des équipements de loisir et de sport; des dispositifs médicaux (à l'exception des produits implantés et infectés); des instruments de surveillance et de contrôle; des distributeurs automatiques.
Bon à savoir :
Un équipement électrique et électronique devient un déchet lorsque :
- il est hors d'usage,
- il est réparable mais que le coût de la réparation est prohibitif,
- l’un des éléments qui le compose est hors d'usage,
- il fonctionne mais est obsolète, et il est remplacé par un équipement plus récent.
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Questions/réponses complémentaires
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(1) Article L 541-10-2 du code l’environnement
(2) Annexe I A et annexe I B - Directive n° 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003 parue au JOCE n° L 37 du 13 février 2003
Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 paru au Journal Officiel du 22 juillet 2005
Avis aux producteurs d’équipements électriques et électroniques paru au Journal Officiel du 26 octobre 2005 (texte 76)
